La loi Pacte

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019 est une loi française qui vise à transformer le paysage économique et social français en encourageant les entreprises à être plus responsables et plus engagées dans la société. Dans ce contexte, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) joue un rôle de plus en plus important.La Loi PACTE a été élaborée pour répondre à trois objectifs principaux :

• Libérer le potentiel des entreprises
• Transformer le modèle économique français
• Mieux protéger les consommateurs et les épargnants.

Extrait de la loi PACTE 2019 :Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. La loi PACTE permet de redéfinir la raison d’être des entreprises. Il renforce également la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.Chaque dirigeant s’interroge sur ses enjeux lors de la prise de décisions de gestion. L’entreprise prend également en compte les attentes de toutes ses parties prenantes impactées par ses activités ; Comme les salariés, les fournisseurs et les populations locales.Il n’est pas obligatoire pour une société de satisfaire à d’autres intérêts que les siens en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Cependant, en prenant en considération l’intérêt social de l’entreprise, ses dirigeants et organes sociaux doivent devenir des acteurs d’une politique de gestion prenant en compte ces enjeux. Et cela afin de respecter l’alinéa 2 de l’article 1833 du Code Civil.Depuis janvier 2024, de nouvelles règles européennes sont mises en place pour une meilleure information sur l’impact environnemental des entreprises. Cela implique la fourniture de plus de données sur la pollution, l’utilisation des ressources marines et les actions vers une économie circulaire. Ces mesures visent également à renforcer la transparence pour les fournisseurs.Une raison d’être pour définir l’activité d’une société :Il est essentiel que l’entreprise mette en place un projet entrepreneurial qui s’aligne non seulement sur son objectif social, mais qui contribue également à l’intérêt collectif, donnant ainsi un sens à l’engagement de tous les collaborateurs.

Formaliser la raison d’être d’une équipe ou d’un projet permet ainsi d’être au clair sur :

• Ce qui doit faire priorité dans l’équipe
• Le sens de l’action du collectif
• Ce qui permet la prise d’initiative individuelle
• Les recadrages éventuels si l’équipe s’en écarte

Création d’un statut d’entreprise à mission :
La mission est inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission.
Pour travailler sur la raison d’être, nous combinons 2 outils, le cercle d’or de Simon Sinek et l’Ikigaï.
Pour l’organisation internationale du travail, une transition juste consiste à rendre l’économie plus verte d’une manière qui soit aussi équitable et inclusive que possible pour toutes les personnes concernées, en créant des opportunités de travail décent et en ne laissant personne de côté. La même idée de transition juste figurait déjà dans l’Accord de Paris de 2015.